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Infos administratives - Les autorisations d'urbanisme
Les formulaires concernant les autorisations d’urbanisme sont disponibles sur le site Internet suivant :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N557.xhtml
La demande ou la déclaration doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Le délai d’instruction est de :
3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager ;
2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir ;
1 mois pour les déclarations préalables.
Natures des travaux :
Création nouvelle, ou agrandissement
- de plus de 20 m² Permis de construire
- de 2m² à 20m² Déclaration préalable
- de moins de 2m² aucune formalité
Piscine :
Construction de piscine fixe
de + 10m² à – de 100m² :
- sans couverture : Déclaration préalable
- avec couverture de protection chaleur/sécurité : Déclaration Préalable
- avec couverture modulable de + 1.80m au dessus de l’eau : Permis de construire
Piscine couverture fixe de + de 2m de haut : Permis de construire
Piscine gonflable :
- de – de 10m² Aucune formalité
- de + de 10m² :
installée – de 3 mois Aucune formalité
installée + de 3 mois Déclaration préalable
Les murs et clôture
- murs de soutènement, clôture, autres murs de – de 2 m Aucune formalité
- au delà de 2 m Déclaration préalable
Véranda :
Plus de 20m² Permis de construire
Moins de 20m² Déclaration Préalable
Travaux modifiant l’aspect extérieur :
Ravalement de façade Déclaration Préalable
Ouverture dans un mur : Déclaration Préalable
Transformation du toit (fenêtres, lucarne..) sans changement de volume Déclaration Préalable
Rehausse de la charpente Déclaration Préalable
Rehausse d’un mur pour ajouter une fenêtre ou un toit Permis de construire
Divers :
- Antenne parabolique Déclaration Préalable
- Climatiseur Déclaration Préalable
- Panneaux solaires installés sur un bâtiment Déclaration Préalable
Les éoliennes :
de + de 12 mètres Permis de Construire
de – de 12 mètres Aucune formalité
Les Pylônes, poteaux, statues, gros outillages et ouvrages du même type, autres que éoliennes :
- supérieur à 12 mètres Déclaration préalable
-inférieur à 12 mètres Aucune formalité
AUTORISATION DE VOIRIE
Tous travaux nécessitant une occupation du domaine public pour l’installation d’un échafaudage, d’une grue, d’une benne, d’une bétonnière, ou pour une traversée de routes… doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation de voirie à la Mairie.
DEMANDE D’ALIGNEMENT
L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.
L’installation ou la construction de haies, portails, clôtures, murs, le long de la voie publique sont soumises à autorisation. Toute personne effectuant des travaux doivent au préalable demandé un plan d’alignement. Les dossiers sont à retirer en mairie.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N557.xhtml
La demande ou la déclaration doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Le délai d’instruction est de :
3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager ;
2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir ;
1 mois pour les déclarations préalables.
Natures des travaux :
Création nouvelle, ou agrandissement
- de plus de 20 m² Permis de construire
- de 2m² à 20m² Déclaration préalable
- de moins de 2m² aucune formalité
Piscine :
Construction de piscine fixe
de + 10m² à – de 100m² :
- sans couverture : Déclaration préalable
- avec couverture de protection chaleur/sécurité : Déclaration Préalable
- avec couverture modulable de + 1.80m au dessus de l’eau : Permis de construire
Piscine couverture fixe de + de 2m de haut : Permis de construire
Piscine gonflable :
- de – de 10m² Aucune formalité
- de + de 10m² :
installée – de 3 mois Aucune formalité
installée + de 3 mois Déclaration préalable
Les murs et clôture
- murs de soutènement, clôture, autres murs de – de 2 m Aucune formalité
- au delà de 2 m Déclaration préalable
Véranda :
Plus de 20m² Permis de construire
Moins de 20m² Déclaration Préalable
Travaux modifiant l’aspect extérieur :
Ravalement de façade Déclaration Préalable
Ouverture dans un mur : Déclaration Préalable
Transformation du toit (fenêtres, lucarne..) sans changement de volume Déclaration Préalable
Rehausse de la charpente Déclaration Préalable
Rehausse d’un mur pour ajouter une fenêtre ou un toit Permis de construire
Divers :
- Antenne parabolique Déclaration Préalable
- Climatiseur Déclaration Préalable
- Panneaux solaires installés sur un bâtiment Déclaration Préalable
Les éoliennes :
de + de 12 mètres Permis de Construire
de – de 12 mètres Aucune formalité
Les Pylônes, poteaux, statues, gros outillages et ouvrages du même type, autres que éoliennes :
- supérieur à 12 mètres Déclaration préalable
-inférieur à 12 mètres Aucune formalité
AUTORISATION DE VOIRIE
Tous travaux nécessitant une occupation du domaine public pour l’installation d’un échafaudage, d’une grue, d’une benne, d’une bétonnière, ou pour une traversée de routes… doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation de voirie à la Mairie.
DEMANDE D’ALIGNEMENT
L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.
L’installation ou la construction de haies, portails, clôtures, murs, le long de la voie publique sont soumises à autorisation. Toute personne effectuant des travaux doivent au préalable demandé un plan d’alignement. Les dossiers sont à retirer en mairie.
Date de création : 08/08/2011 @ 16:23
Dernière modification : 26/08/2019 @ 12:09
Catégorie : Infos administratives
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